Subsidio paro : la nouvelle réglementation de l'indemnité de licenciement

La perte d'emploi est un choc qui bouleverse la vie de nombreux travailleurs. Pour les indépendants, la garantie de sécurité économique est essentielle jusqu'à la découverte d'un nouveau poste. En Espagne, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de la prestation contributive par chômage, également connue sous le nom de paro.

Quels sont les critères pour accéder au subsidio paro?

Le subsidio paro est une aide destinée à celles et ceux qui ont épuisé leur prestation contributive ou n'ont pas le droit à celle-ci, mais qui ne disposent pas de revenus suffisants. Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions, notamment la carence de revenus, c'est-à-dire ne pas avoir de revenus de quelque nature que ce soit excédant 75 % du salaire minimum interprofessionnel de l'époque pendant la durée de l'aide.

La novelle réglementation du tribunal suprême

Une décision du Tribunal Suprême (STS 5699/2025) a bouleversé la donne. Elle confirme la position déjà adoptée par le SEPE : seule l'indemnité légale minimale établie par la loi ne se compte pas comme un revenu, tandis que toute somme supplémentaire négociée entre l'entreprise et l'employé est considérée comme un revenu pour le subsidio paro.

Exemple concret

Imaginez un employé licencié qui a reçu une indemnité totale de 132 388,46 €. L'indemnité minimale légale était de 49 707,06 €. Cela signifie que l'excessif, soit 82 681,40 €, est considéré par le SEPE comme un revenu qui faisait que les revenus dépassaient du 75 % du SMI, ce qui empêchait de lui accorder le subsidio paro.

Difference entre traitement fiscal et assidal

Il faut noter une différence dans le traitement de l'indemnité en matière fiscale et sociale. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), la législation fiscale permet que certaines indemnités de licenciement ne soient pas imposables jusqu'à des limites spécifiques, notamment lorsque il s'agit de sommes correspondant à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cependant, cette exemption fiscale n'implique pas que ces mêmes sommes ne soient pas prises en compte comme des revenus ou des gains pour le subsidio paro.

Comment calcule-t-on l'impact de l'indemnité?

Le SEPE ne considère pas l'excessif de l'indemnité comme un revenu mensuel, mais il le proratisé sur une période de mois pour déterminer ce que représenterait cette somme si elle était distribuée sur le temps, généralement pendant la période où le subsidio paro correspondrait. Si, au fil des mois, on dépasse le seuil du 75 %, on ne peut plus respecter le critère de carence de revenus, ce qui signifie que l'on est éliminé pour recevoir le subsidio paro, sauf si cette somme disparaît ou diminue pour permettre de respecter à nouveau les conditions.

Risque pour les travailleurs

Cependant, il est vrai que cela peut mettre en danger de nombreux travailleurs qui, en raison de cette indemnité supplémentaire qu'ils reçoivent, voient leurs revenus fixes qui pourraient être cruciales pendant la recherche d'un nouveau poste.