Pensiones : le complément de maternité accessible aux deux parents, une décision du conseil constitutionnel
La Cour suprême espagnole a tranché. Une décision qui bouleverse les droits des retraités et ouvre la voie à de nouvelles contestations. Le complément de maternité, autrefois réservé à une seule mère, peut désormais être perçu par les deux parents, même si l'un d'eux en perçoit déjà un partiel.
La jurisprudence du tribunal suprême modifie les règles d'attribution du complément de maternité
Cette décision, rendue après l'analyse de trois affaires, concerne les pensions reconnues entre le 1er janvier 2016 et le 3 février 2021. Elle s'inscrit dans l'évolution de la législation espagnole, qui avait initialement introduit ce complément en 2016 pour compenser la perte de revenus des mères ayant deux enfants ou plus. Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà, en 2019, jugé discriminatoire l'exclusion automatique des pères, ouvrant ainsi la porte à une plus grande égalité.
La clé de cette décision réside dans la qualification individuelle du complément. Le Tribunal suprême estime qu'il s'agit d'un droit propre à chaque parent, et que l'empêcher de le percevoir, même si l'autre le touche déjà, serait une situation juridique illogique. Imposer une décision arbitraire sur la répartition du complément serait contraire à la loi.
Cette clarification concerne principalement les pensionnés du régime des classes passives, incluant les fonctionnaires retraités, les membres des forces armées et les corps de sécurité de l'État. Elle s'ajoute à d'autres décisions judiciaires récentes qui ont étendu les droits des pères en matière de pension. Le gouvernement espagnol est désormais invité à adapter la législation afin de prendre en compte cette nouvelle réalité.
La sentence est une victoire pour les couples où les deux parents ont activement contribué à l'éducation de leurs enfants. Elle permet de corriger une situation où l'un des parents était injustement privé d'un complément financier. Le montant du complément de maternité varie en fonction du nombre d'enfants et du niveau de la pension.
La décision du Tribunal suprême est un signal fort. Elle confirme la tendance à l'égalité entre les sexes dans le domaine des retraites. Elle ouvre la voie à de nombreuses nouvelles demandes de reconnaissance du complément de maternité pour les pères, et constitue une étape importante vers une plus grande justice sociale. Cette décision va sans doute générer une vague de requêtes, et le gouvernement devra rapidement s'adapter à cette nouvelle donne.
Le Tribunal suprême a également rappelé que le complément de maternité n'est pas un droit acquis, mais qu'il est soumis à des conditions de ressources et de nombre d'enfants. Une vérification des dossiers est donc nécessaire pour déterminer les bénéficiaires potentiels.
La décision du Tribunal suprême, bien que positive pour de nombreux retraités, soulève la question de la nécessité d’une réforme plus globale du système de retraites pour garantir une équité véritable entre les hommes et les femmes.