Le tribunal suprême renforce l'égalité salariale dans l'administration espagnole

La justice suprême espagnole vient de rendre une décision historique en faveur de l'égalité salariale pour les fonctionnaires publics. Dans une sentence datant du 12 novembre dernier, la chambre des requêtes a déclaré que les employés qui accomplissent efficacement les tâches de poste supérieur doivent être rémunérés de manière équivalente.

Un droit reconnu à une inspectrice du travail

La sentence concerne spécifiquement l'inspectrice du travail et de la sécurité sociale qui a porté plainte contre l'administration pour avoir été rémunérée en deçà de son niveau de compétence. Malgré le fait qu'elle ait été affectée à un poste inférieur dans la Relation des emplois (RE), elle a démontré que ses fonctions étaient identiques à celles des inspecteurs de niveau supérieur.

Le Tribunal Suprême a donc jugé en sa faveur, lui accordant le droit de percevoir les mêmes rémunérations que les inspecteurs de niveau supérieur, y compris les compléments de destination et spécifiques, à compter de sa prise de fonction en septembre 2019. L'administration doit également lui verser les intérêts correspondants jusqu'à la pleine restitution des sommes.

Cette décision confirme une jurisprudence établie par le même Tribunal dans d'autres sentences précédentes. En 2022, il avait déjà estimé que lorsqu'il existe une identité substantielle entre les fonctions et responsabilités exercées dans des emplois de niveaux différents, l'administration doit payer les rémunérations correspondant au niveau réellement exercé.

Le Sindicat des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale considère cette sentence comme d'une grande portée pour son colectif. Selon l'organisation, de nombreux inspecteurs ont pendant des années assuré les mêmes responsabilités et charge de travail que leurs collègues de niveau supérieur, sans que cela ne se reflète ni dans leur salaire ni dans leur progression professionnelle.