Le tribunal suprême renforce le principe de 'travail égal, rémunération égale' dans l'administration publique

Le Tribunal Suprême a défendu hier le 12 novembre une décision historique en faveur des fonctionnaires publics espagnols. Dans sa sentence n° 1442/2025, la deuxième chambre civile et pénale a validé le principe de 'travail égal, rémunération égale', énoncé dans la Constitution espagnole, en matière de carrière administrative.

Une inspectrice de travail a droit à des rémunérations plus élevées

Le cas qui a conduit à cette décision concerne une inspectrice du Travail et de la Sécurité sociale qui, après avoir réussi son concours, a été affectée dans un poste inférieur en termes de grade et de rémunération dans la province où elle travaillait. Cependant, elle a pu démontrer au cours du procès qu'elle avait assumé les mêmes fonctions et responsabilités que des inspecteurs de niveau supérieur.

Le Tribunal Suprême a donc conclu que cette inspectrice a le droit de percevoir les mêmes rémunérations que ses collègues de grade supérieur, y compris les compléments de destination et spécifiques, depuis sa prise de fonction en septembre 2019. L'administration doit également payer les intérêts correspondants jusqu'à la date de paiement intégral de ces sommes.

Cette décision renforce ainsi une jurisprudence établie par le même Tribunal Suprême en 2022, qui énonce que lorsque les fonctions et responsabilités exercées dans des postes de niveau différent sont 'identiques de manière substantielle', l'administration doit payer les rémunérations correspondant au niveau réellement exercé.