Jubilation partielle : le tribunal supremo restreint l'accord entre employeur et salarié
Le Tribunal Supremo vient de remettre en question une certitude : la reprise anticipée de la vie professionnelle, loin d'être un droit acquis, requiert désormais un accord explicite entre l'employeur et le salarié. Une décision qui bouleverse les pratiques et ouvre la voie à de futures négociations tendues.
La jubilation partielle, un droit conditionnel
La jubilation partielle, dispositif censé faciliter la transition vers la retraite, est remise en perspective. Elle permettait, en théorie, à un employé de réduire son temps de travail et son salaire en échange d'une pension anticipée partielle, tout en assurant le recrutement d'un remplaçant. La loi cadre ce mécanisme, notamment par l'article 215 de la Législation Générale de la Sécurité Sociale et l'Estatut des Travailleurs.
Mais la décision du Tribunal Supremo, rendue fin janvier 2026, est claire : l'employeur n'est pas contraint d'accepter une demande de jubilation partielle, même si elle respecte les critères légaux et conventionnels. L'accord préalable est désormais la clé.
Un accord, pas un droit
Il ne s'agit plus d'un droit pour le salarié, mais d'une négociation. Si le convention collective prévoit une obligation d'accepter la demande, l'employeur doit s'y conformer. Sinon, il peut refuser, sans que cela soit considéré comme une violation de la loi. La logique est simple : la réduction de temps de travail est une modification des conditions d'emploi et nécessite un pacte.
La situation diffère selon que la convention collective est spécifique ou générale. Si elle renvoie simplement à la législation, l'employeur peut refuser. Si elle précise l'obligation d'accepter, il doit le faire et formaliser le contrat de remplacement.
Les enjeux du remplacement
Le dispositif de la jubilation partielle repose sur l'embauche d'un