Espagne : le remboursement de l'impôt manqué pour les anciens cotisants toujours en retard
Des centaines de milliers de retraités espagnols attendent toujours un remboursement de l'impôt sur le revenu (IRPF) versé en trop lors de leurs cotisations à des mutualités avant 1979. Une promesse du gouvernement qui peine à se concrétiser, deux ans après le jugement du Tribunal suprême.
Une enquête révèle que près d'un million de personnes n’ont pas encore perçu les sommes dues, alors que l’État estimait un coût total de 6 milliards d'euros. La situation est complexe, entravée par des modifications procédurales répétées et un nombre colossal de dossiers à traiter.
Des années d'attente, des sommes en jeu
Le cœur du problème réside dans une double imposition. Les cotisations versées aux mutualités, qui existaient avant la généralisation du système de sécurité sociale publique, n'ont pas toujours été traitées correctement sur le plan fiscal. Par conséquent, une partie des pensions a été imposée comme des revenus complets, alors qu'une réduction fiscale était légitimement applicable. Le jugement du Tribunal suprême de 2023 a confirmé le droit de ces anciens cotisants à récupérer l'IRPF indûment payé.
La situation est d'autant plus frustrante que les délais de remboursement, qui s'étendent aux années fiscales 2019-2022, sont variables et dépendent de chaque cas. Une fois le délai de prescription dépassé, le remboursement est définitivement perdu.
Le ministère des Finances a finalement lancé les paiements en août dernier, mais prévoit des versements fractionnés en raison de la complexité administrative. Le taux d’intérêt de retard actuel est de 4,0625 % par an.
Pourquoi ce retard persistant ?
Plusieurs facteurs expliquent ce retard. Le volume colossal de demandes de remboursement, estimé à 2 407 772, surcharge le système. Des modifications législatives et la mise en place de nouveaux formulaires en 2023 ont obligé de nombreux contribuables à soumettre de nouvelles demandes. Mais le plus préoccupant, c'est que 772 325 personnes attendent toujours un remboursement, et 90 717 dossiers n'ont même pas été traités.
Les syndicats et les associations de victimes craignent qu'un grand nombre d'héritiers, ignorant leurs droits, ne soient exclus de cette compensation potentielle de 4 000 euros par personne.
Que faire si vous êtes concerné ?
Le formulaire électronique mis à disposition par l'Agencia Tributaria reste accessible pour les demandes concernant les années 2020 à 2022. Il n'est pas nécessaire de refaire une demande si vous en avez déjà fait une auparavant. Les dates limites pour les demandes varient selon les années concernées : 2 février 2026 pour 2020-2022, 2 février 2027 pour 2021-2022 et 2 février 2028 pour 2022.
La situation est particulièrement préoccupante pour les héritiers, qui peuvent également faire une réclamation. Le temps presse. Le 31 décembre a marqué la fin du délai de remboursement, et des intérêts de retard commencent à s'appliquer. Vérifiez l'état de votre dossier sur le site de l'Agencia Tributaria en utilisant votre numéro de référence de déclaration 2025 et un identifiant numérique.
Cette affaire est la preuve que le système fiscal espagnol, parfois complexe, laisse des séquelles sur des générations. La promesse de remboursement, longtemps attendue, risque de se transformer en désillusion pour beaucoup.